protection measures

Sens de "protection measures" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
UN Terms
1	UN Terms	protection measures	mesures conservatoires

Sens de "protection measures" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	threshold required for obtaining interim measures of protection	seuil requis pour l'obtention de mesures provisoires ou conservatoires
2	Law	enforceability of interim measures of protection	force exécutoire des mesures provisoires ou conservatoires
State Law
3	State Law	fire protection measures	mesures préventives contre l'incendie